Le bailleur est tenu responsable des travaux et rénovations du logement loué
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Le bailleur est obligé de fournir un logement au locataire “en bon état général”.
En effet, il doit respecter les normes de décence, et entretenir le logement pour les choses suivantes:
- les dégâts urgents à réparer (panne du chauffage en hiver par exemple)
- les réparations permettant l’état normal du logement, et la décence de ce dernier
- depuis la loi du 17 août 2015, le respect du “critère de performance énergétique minimale”
Le bailleur doit notifier le locataire en bonne et due forme
Le bailleur doit notifier le locataire qu’il compte mettre en œuvre des travaux et rénovations, avant la date de démarrage de ceux-ci.
Cette notification peut prendre la forme:
- d’une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
- d’une lettre remise en main propre
Travaux et rénovations: qu’est-ce qui est à la charge du locataire?
Les réparations locatives sont à la charge du locataire
Les réparations locatives doivent être prises en charge par le locataire. Cette règle date du décret du 26 août 1987 et définit ces réparations comme suit: “les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.”
Le locataire doit ainsi veiller au maintien du bon état du logement, réparer les dégradations du logement et les pertes, sauf si elles sont causées par:
- le bailleur lui-même
- un cas de force majeure
- un état de vétusté
- un vice de construction
- un cas fortuit
Dans un modèle de bail, voici comment cela peut être explicité: “Le locataire répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans la chose louée, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du bailleur, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.”
Que se passe-t-il si le locataire n’est pas en règle ?
Si le locataire n’a pas effectué les réparations locatives dont il est responsable, le bailleur peut retenir la somme conséquente depuis le dépôt de garantie, avec justificatifs à l’appui. Néanmoins, le bailleur ne peut pas faire cela lorsque les travaux et rénovations sont supposés à sa charge.
Le locataire handicapé est en droit d’effectuer des travaux d'adaptation sans l’autorisation du bailleur.
Initialement, la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire d’effectuer des travaux sans l’autorisation du bailleur.
Néanmoins, depuis la loi du 28 décembre 2015, les locataires handicapés ou en perte d’autonomie sont en droit de demander des travaux adaptés et justifiés en conséquence de leur handicap, au bailleur. Ce dernier dispose d’un maximum de 4 mois pour effectuer les travaux, et si ce n’est pas le cas, le locataire est en droit d’effectuer les travaux lui-même.
Travaux dans une location: pour éviter tout conflit, il faut avoir un contrat de bail fiable.
Afin de sécuriser sa situation en tant que bailleur ou locataire, la meilleure chose à faire reste encore d’avoir un contrat de bail fiable juridiquement.
En effet, en cas de conflit sur les travaux ou rénovations, le premier document régissant ces règles est le bail d’habitation. Certains sites proposent en effet une rédaction de contrat de bail fondée sur l’automatisation juridique, ce qui permet d’adapter parfaitement son bail à sa situation.
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